verbales à l'égard de sa supérieure hiérarchique prouvés et sanctionnés, quand ces dernières sanctions devaient bénéficier de l'amnistie, a violé les dispositions de la loi d'amnistie susvisée, les articles

227-3, 121-3, 121-1 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'au regard des

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

221-1, 221-8, 221-9, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 295 et 304, 59 et 60 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert X... et

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans s'interroger sur la perte de confiance ainsi alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même Code ; Mais attendu que, sans encourir les griefs de contradiction de motifs et de méconnaissance de

, L. 52-12 et L. 113-1 I 3° du code électoral, 121-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 176, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

fond, lequel doit examiner tous les griefs exposés dans ladite lettre ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement se référait aux accusations portées par Mme X... et au dépôt d'une plainte pénale

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-25, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et quatorzième questions contiennent

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-7 et 222-13 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-3 et 321-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Christina Y... a été mise en accusation devant la cour d'assises