1134 du Code civil et L.121-1, al. 1, devenu L.1221-1, du Code du travail.

de saisie-contrefaçon prévue à l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle est applicable pour faire obstacle à la vente d'un faux artistique ; qu'en déclarant que la procédure de saisie-contrefaçon

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

devant elle, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile : 6.

[Z] concernant le brevet FR 929 en application de l'article R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle.

notifiées le 11 mai 2022 par la société LIDL, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : vu l’article 122 du code de procédure civile, vu l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après

intellectuelle tel que défini par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'il en résulte qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non recevoir opposée par Mme [P] à

195 du Code civil) ou pour l'établissement de la filiation (articles 317 du Code civil) ; Attendu en revanche que du vivant de [T] [Y], ce dernier disposait conformément aux articles L. 121-1, L.121

Z... le droit de représentation du scénario et des dialogues d'une comédie musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue

L 7111-1 et suivants, L 7113-3 du code du travail et de l'article L 132 (sic) du code de la propriété intellectuelle, Monsieur [O] ne peut revendiquer le paiement d'une rémunération ou de dommages et

du Code de la propriété intellectuelle ; [

au sens des dispositions de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, que les sociétés GBGF, Mondelez Europe et Mondelez France ont qualité pour agir et intérêt à agir, sur le fondement

L. 145-2 I 6° du code du commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, la société

31 du code de procédure civile et l'article L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3323-3 et L. 3515-3 du code de la santé

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.