[J] de toutes ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Rudant et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile 1 400,00 € - donné acte à la S.A.S.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement du salaire, l'arrêt retient que les fiches de paie produites

loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre l'avis d'inaptitude au poste de technicien

Par dernières conclusions du 2 octobre 2014, Mme Favre-Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1523, 1226, 12229, 1134, 1147, 1152 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le bien fondé du licenciement il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du

L. 1221-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, pour exclure l'existence d'un contrat de travail entre M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et R.4624-21 du Code du travail ; 2.

La somme allouée en application de l'article L 1226-15 du code du travail indemnisant M.

Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. (…)” L’article L. 1225-37 du code du travail dans sa version antérieure au 23 février

1343-2 du Code civil ;Condamner Mme [Z] [K] [P] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.