L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que

janvier, ni à sa messagerie professionnelle , n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer

L. 1232-1 du Code du travail ; 3°/ que pour juger que M.

[I] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - constaté qu'en infraction à l'article L. 1232-6 du code du travail, la société Serimatec SN avait licencié M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

judiciaire du contentieux du travail, ensemble l'article 564 du code de procédure civile et les articles 28, 29 et 46 du décret précité par refus d'application.

précité, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends, nés ou à naître, qui s'y trouvent compris

code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par

Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

ces faits n'étaient pas prescrits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ;

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne

[I] ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

avril suivant et le licencier par lettre recommandée du 12 avril 2013 énonçant des motifs qu'elle a examinés, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement

L.1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2044 du Code civil et L. 1232-6 du Code du travail.