[J] : - en ce qu'il a débouté la société Auto Contrôle du Carpont de sa demande de dommages et intérêt au titre de l'article 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile - en ce qu'il a débouté

de l'article 696 du code de procédure civile.

, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[M] [D], assignés en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fujifilm aux entiers dépens.

L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

de l’article 700 du code de procédure civile.

N° Z 15-81.272 F-P+B N° 1242 SC2 6 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner le salarié à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux dépens.

bénéficier au titre de la retraite pour laquelle il avait continué à cotiser dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble

L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

3.000 euros en application de l'article 305 du code de procédure civile, que ces derniers avaient succombé à leur demande en faux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence, par application de l'article L1132-4 du code du travail et comme

La SCI [Adresse 6] ne peut donc invoquer les dispositions des articles 1225 et 1226 du code civil prescrivant l'envoi d'une mise en demeure préalable mentionnant expressément la clause résolutoire, ces

515 du code de procédure civile pour l'ensemble de la condamnation à l'exception de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.