1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

; Sur le moyen pris de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail qui, en cas de modification

2052 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du code civil, ensemble l'article 51, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 et

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

700 du nouveau code de procédure civile, l'autre rendu par le juge de l'exécution le 12 mars 2003, les ayant condamnés à verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

Elles rappellent que l'action de MMA IARD est fondée sur l'article 1250 ( subrogation conventionnelle) mais également 1251 ( subrogation légale) du code civil, que lors de la vente du bien immobilier et

L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [W] aux dépens.

1351 du Code civil, ensemble l'article 544 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une

L 1224-1 et L 1224-3 du code du travail.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel

1256 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.