contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il souligne que la Cour Européenne des Droits de l'Homme quali'e les amendes 'scales comme de véritables sanctions pénales.

faits, des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal, des articles 710, 711, 713-1 à 713-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de confusion

travail, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 21.

3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 16, alinéa 1er, et 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à ceux de la procédure d’injonction de payer n°21-25-000361 du 05.02.2025 A l'audience du 24 mars 2026, l'affaire

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

causés par l'infraction; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137, alinéa 1, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs

000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-17 du Code pénal

de manière effective les pièces à décharge qui leur sont soumises par le prévenu tout comme ils ont l'obligation, aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'examiner les chefs péremptoires

de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, des articles 485, 543 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () ".