A..., la cour d'appel a méconnu la relativité de cette obligation et son objet spécifique, en violation de l'article 1382 du code civil ; 2 / que la SCP de Y... avait fait valoir que M.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

les solennités requises ; que selon l'article 1318 du code civil l'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée civile s'il a été signé par les parties ; que selon

1315 du code civil ; 3°/ que MM.

de la relation de travail après cette date, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat

X..., établissant que celui-ci s'était valablement acquitté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, et l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure

principale serait éteinte faute de déclaration régulière à la procédure collective ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'il appartenait

un indice important de l'existence du contrat litigieux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après

1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déboutant le créancier de l'ensemble de ses prétentions s'élevant à la somme totale de 189 805,62 francs au prétexte que le coût de la prime d'assurance

132 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de la contradiction, les pièces doivent faire l'objet d'une communication en original et non pas en photocopies; que M.

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

X...", et en en déduisant n'y avoir lieu à référé sur les demandes de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors,

1382 du code civil et 256 B du code général des impôts ; 4°/ qu'un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte d'une décision délibérée prise, à ses risques et périls

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; 2 ) que le caractère professionnel de l'accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié et doit être établi par des éléments