de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

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L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Code pénal sur lequel doivent notamment être inscrits, ainsi que le prescrit l'article R. 321-3 du même code, les principales caractéristiques de chaque objet acheté et les chiffres, numéros de série et

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

L. 3122-32 du code du travail, applicable à la date des faits, devenu L. 3122-1 de ce code, et de l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce, et 131-27 du Code pénal ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;

1343-2 du code civil * Condamner la SA [X] [Q] et la SASU [L] [E] IMPREGNES à payer aux requérantes la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers