Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100162
26 février 2020
26 février 2020
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110407
26 juin 2019
26 juin 2019
à compter du 13 juin 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1326 du code civil, l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d902416523b9959b92d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et partant l’article 1326, et non 1376, du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e339b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Sur la reconnaissance de dette : L'article 1326 ancien devenu 1376 du code civil dispose : L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 1326 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb74b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- en réalité l'ancien article 2015, applicable en Polynésie française - invoqué par la banque, et de l'article 1326 du même code, que «le contrat de cautionnement, contrat indépendant et autonome, doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b462
13 mars 2008
13 mars 2008
450 du Code de procédure civile ; M.
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A- Sur l'irrégularité de la reconnaissance de dette Aux termes de l'article 1326 du code civil, dans sa version applicable au litige, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Cependant, ces mentions manuscrites ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 1326 du Code Civil, puisque la somme n'est pas mentionnée en toutes lettres.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe0
10 mars 2000
10 mars 2000
Il fait valoir que la caution devait faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par les dispositions de l'article 1326 du Code Civil, en soulignant que la qualité de commerçant de M
Source officielle1re Chambre B
61628534c10e2193c578095d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Elle estime que cet aveu judiciaire en un acte authentique dispense du formalisme de l'article 1326 du code civil, qu'à tout le moins, cela vaut commencement de preuve par écrit.
Source officielle1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
6 juin 2011
1326 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a4
13 octobre 2008
13 octobre 2008
1326 du code civil, il constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit valablement complété par des éléments extrinsèques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110101
3 février 2021
3 février 2021
X... ; Considérant, sur la reconnaissance de dette datée du 10 juin I 999 et annexée au contrat de location gérance daté du même jour qu'en vertu de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable
Source officielle1ere Chambre Section 2
660cf26f7c1ccb0008628f97
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ses dernières conclusions d'appelante notifiées le 2 janvier 2024, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 1326 du code civil, Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110248
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1326 du code civil ; que vainement Monsieur G...
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f788bcff606d9c38f38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l’article 1326 du code civil, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac05
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Y... le 15 octobre 1993, au motif que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4f
30 janvier 1998
30 janvier 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens dont distractions pour ceux d'appel au profit de la SCP GAS conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792adc
22 avril 2025
22 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 43 sur 607