1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

1343-2 du code civil, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [L] [Y] aux dépens, -

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342 et 1342-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

par l'expert-comptable de la société [3] et méconnu ainsi les articles 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1343-5 du code civil, - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles.

les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 14, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.