de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'ordre public de l'article L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné Mme [L] [A], en qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, en

[J] [G] à leur payer la somme de 8000 euros au titre du préjudice de jouissance, -ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du Code civil, -

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

1343-2 du Code Civil. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

894 du Code civil ; 2 ) (Mme B...) soutenait que la lettre produite in extremis par Bernard A... dans laquelle, le 2 décembre 1980, Mme Veuve A... aurait indiqué que "tout ce qu'elle a(vait) fait pour

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS E.B.F.

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343

de l'article 1341 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; 2 / qu'il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de

696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil, - condamner M.

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

Condamner les époux [C] à payer à Monsieur [B] la somme de 4 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code