86, 87, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'objet de la décision étant contenu dans les énonciations du dispositif, les juges

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; DIRE que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants et la masse partageable, dans le délai de six mois

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que

1134 du code civil et L. 131-2 du code des assurances ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, pour une même chose demandée, sur la même cause

1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

Pour la première fois devant la cour, il soutient, au vu des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile selon lesquelles le tribunal ordonne le partage et a, dans ce cas, la possibilité

623, 624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, la cassation partielle intervenue en 1994 ayant laissé intacte "la disposition de l'arrêt du 13 avril 1992 décidant que "l'exploitation

1351 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 novembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1351 du Code civil ; et que, d'autre part, les salariés avaient soutenu que, par jugements définitifs du tribunal d'instance de Fort-de-France, leur inscription sur la liste électorale pour les élections

1134, 1351 et 11847 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause résolutoire ne peut valablement être mise en oeuvre que si le débiteur a manqué à une obligation précise qui était clairement mise

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose