1343-2 du code civil ; Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

1382 du code civil leur condamnation à leur payer à titre de dommages-intérêts une certaine somme ; Attendu que M.

[E] [B] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile. o ordonné le partage judiciaire de la succession de Mme [X] [A] veuve [B].

[R] en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le détournement d'un bien commun par un époux ne peut donner lieu

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

De X... qui sollicitait le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquant une faute de M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que, constatant que les appareils litigieux étaient revêtus d'une marque dont la société plaignante n'était pas propriétaire et qui était régulièrement exploitée par

lieu, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable

1382 et 1383 anciens du code civil dont l'applicabilité théorique ne peut être exclue, ni des dispositions de l'article 1066 ancien du code civil ; qu'il convient dans ces conditions, réformant le jugement

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

l'y autorise l'article 1235-1 du Code civil.

Il en conclut que seul l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, trouve à s'appliquer. 11.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses