du Code de procédure civile.

1386 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait, en sa quatrième partie intitulée "I.

1382 DU CODE CIVIL, A PAYER A SA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LES FAUTES DU MARI QUI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS 1961

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à M.

(AWSA) et M Peter MAC C... pour que , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur 1384 OE 1 du même code, ils soient déclarés solidairement responsables de son préjudice

214, 220 et 1382 du code civil) ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 214, 220 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

L. 421-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour

communautaires invoquées et que, d'autre part, la présomption de responsabilité que l'article 392 du Code des douanes fait peser sur le détenteur de la marchandise de fraude s'applique à l'infraction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121

L. 132-14 du Code des assurances, le capital ou la rente garantie au profit d'un bénéficiaire ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant, ce qui implique qu'a contrario le capital ou la

1147 et suivants et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et un manque de base légale au regard des articles 1147 et suivants et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

1382, 1383 et 1384 du Code civil), incluant ainsi même les dommages survenus par la faute du propriétaire ; qu'en énonçant que l'article 18 des conditions générales stipule que la garantie n'est pas accordée

1352-7 du code civil.

[M], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale

7, 8 et 9 de la loi du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

Ils soulignent également que seules les dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil sont applicables pour permettre au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de

Le code civil Les articles 1382 et 1383 du code civil se lisent ainsi   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé