du travail, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code

X... n'était pas en réalité fondée sur l'article 1382 du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12, alinéa 2 précité du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Y..., partie civile, de sa demande fondée

Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 225-53, L. 225-54, L. 225-55 et L. 225-56 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; "

1382 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient que bien que M.

1382 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre

par la société Cap Dolus, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 et 1383 du Code civil ; alors en outre que la cour d'appel, qui a constaté que M.

X... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité matérielle de retrouver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il avait produit

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le salarié est fondé à se voir allouer des dommage-intérêts pour illicéité d'une clause de non-concurrence

des séquelles de l'accident du travail, ne pouvaient, sans violer les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale, passer outre à cet avis et considérer que M.

2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice

M..., p. 7), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil

X..., ne justifie pas légalement son arrêt au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartenait à Mme Y... d'établir de façon formelle, en l'état d'une clause

1382 du Code civil" ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant apprécié souverainement l'existence, l'étendue et les modalités de réparation du préjudice, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur

1382 et 1383 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 10.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article