de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile. 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert Y..., 2°/ Madame Christiane d'X..., épouse Y..., domiciliés ensemble ..

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, les articles 5, 6 et 32 du

de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'incident.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'incident.

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués ne figurent pas dans l'arrêt attaqué ; que le moyen ne saurait être accueilli

561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1245-15 du code civil ; 4°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 ; - le code de justice administrative ;