Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2

Article 187

—

La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.

Article 4-3

—

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa

Article L1434-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

Code de la santé publique

professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles

Article R6312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

Code de la santé publique

Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des

Article R123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

Hors les cas prévus aux articles 390,391,442,485 et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Article 92

—

Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect

Article 1680 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 09

Code général des impôts

habilité à cet effet, qui peut être : 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code

Article Annexe V

—

Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 3337-145 du code de l'éducation.

Article 7

—

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. - Code de l'aviation civile Art. R421-4

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article

Article D146-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap,

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R. 146

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

Article 1

—

Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1). (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.

Article 89

—

-Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article

Article D316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86

Code des postes et des communications électroniques

régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir si les engagements proposés respectent les objectifs, les critères et les procédures énoncés

Article 18

—

1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté. " Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires

Page 43 · 75 558 résultats

← Précédent Suivant →