de l'article R. 761-1 du même code.

1461 du nouveau code de procédure civile imposant aux arbitres une instruction collégiale ; qu'elle ne satisfait pas davantage à celles de l'article 1471 du même code énonçant que les sentences doivent

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-7 du même code ; 2°/ que la notion de bonne foi déduite de l'article 1134 alinéa 3 du code civil

du Code civil ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation nette comptable s'entend nécessairement

-9, 1441, 1445, 1467 et 1468 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel, qui s'est expliquée sur les conséquences de l'inopposabilité du bail à l'épouse, a souverainement estimé que l'occupation

906 du code de procédure civile.

605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M.

[E] à 3 000 euros d'amende civile et à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement en date du 30 mai 2000, a partiellement fait droit à sa demande, en estimant que les redevances versées à

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FGL X... ; la condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (Cirsic

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions

Il en résulte que l'action était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. 9.

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement en date du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande en décharge des suppléments litigieux de taxe professionnelle

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille, par un jugement en date du 22 mai 2003, a rejeté sa demande en décharge des suppléments litigieux de taxe professionnelle auxquels

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par deux jugements en date du 26 mars 2002, a rejeté d'une part sa demande en décharge des suppléments d'imposition résultés