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8 933 résultats pour « article 1476 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle

Page 43 sur 447

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210035

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101305

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1476 du code de procédure civile et 2052 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00668

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b190

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Par acte d' huissier de justice en date du 31 mai 2005, les époux X... ont fait assigner les époux D... sur le fondement des dispositions de l' article 691 al. 1 du code civil afin de voir dire et juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail étaient applicables à sa prétention car l'action en contestation de l'indemnité de départ lors de la retraite n'a

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670d610bd1ffbed0eed8e6f9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HABRANT et Me CHARTRAIN ■ 2ème chambre civile N° RG 23/14376 N° Portalis 352J-W-B7H-C24YW N° MINUTE : Assignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa83

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la Banque CIC Est demande au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, à la cour de : - réformer le jugement déféré en toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00681

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220941_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

1478 du code général des impôts en cas de cessation d'activité en cours d'année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afef2cdc6046d47108dc9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afefbcdc6046d47108e5c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff02cdc6046d47108ead

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff62cdc6046d47109440

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CC

civ1

613724b7cd58014677417c4c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant, pour écarter des

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fda0

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614f2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10448

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201668

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012) et du 1 de l'article 273 octies du code

Source officielle