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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42ece
16 novembre 1983
16 novembre 1983
6, 828, 1450 ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1450 QUI SOUMET A LA FORME NOTARIEE LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EPOUX POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NE VISE
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dcc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dcd
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dce
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e94
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a17
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a18
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
61372417cd5801467741225b
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125a7
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielle3ème chambre A
6881bec353f7f060d28c7969
22 juillet 2025
22 juillet 2025
906-2 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant adressé le 09 Juillet 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article
Source officielle3ème chambre A
6881bec453f7f060d28c796b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKA Affaire : Appel Jugement Au fond
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629940
8 juillet 1992
8 juillet 1992
1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101231
3 décembre 2008
3 décembre 2008
275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le
Source officielleciv2
61372417cd58014677412266
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement
Source officielleciv2
61372418cd5801467741232b
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635
22 décembre 2017
22 décembre 2017
1134 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en se fondant - pour refuser de faire application des certificats E 101 délivrés au visa exprès de l'article 14.2 a) i) du règlement 1408/71 rattachant
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200897
12 janvier 2004
12 janvier 2004
1467 A du même code, la période retenue pour la détermination des bases de taxe professionnelle est, sous réserve, notamment, du II de l'article 1478, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition
Source officiellePage 43 sur 450