1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

700 du Code de Procédure Civile.

L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

[A] [D] et Mme [J] [G] aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile. M.

1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

450 du code de procédure civile

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du Code de procédure civile

699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

constituant sa seule part dans le financement, elle a interverti la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1099, 1099-1 et 1538 alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déduisant

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile

1527 du code de procédure civile