euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus de la condamnation du défendeur aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

de la famille et de l'aide sociale, le Code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; qu'en l'espèce, la Cour nationale, qui a apprécié l'incapacité de M.

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn tout état

Sur la résiliation du bail : L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

4 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens de l’instance.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

du code civil ».

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.