700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.

172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

450 du code de procédure civile

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

450 du Code de procédure civile

127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du médiateur précédemment désigné ;

127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du médiateur précédemment désigné ;

450 du code de procédure civile

Motivation de la décision L'article 383 du code de procédure civile dispose que le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire, l'affaire étant sauf péremption de l'instance rétablie

numérotée RG 25/01555 ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 913 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2025 « le conseiller de la mise en état

131-1 et suivants, 131-12 du Code de procédure civile, Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile.

1504, 1502-3° et 1502-5° du Code de procédure civile.