CADEC aux fins suivantes : Vu les articles 1583 à 1589 et 1610 et 1611 du code civil, et 101 du NCPC Constater que la vente à la Société SGM du portefeuille de Monsieur Y... et des parts sociales de

Ils ont sollicité également une somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28

450 du code de procédure civile

A. à payer à la SARL AULICO la somme de 100. 871, 24 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE si, aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite. 15.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

l'avenant du 1er novembre 2011 sont nuls en application de l'article 1589-2 du Code civil, - dire que Mme X... a commis une faute en refusant de lui communiquer les éléments d'information nécessaire à

1134, 1583, 1589 et 1591 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le promettant s'était borné à invoquer

du code civil.

Il est donc vain pour les consorts Y... de conclure à la nullité de la promesse au motif qu'elle n'aurait pas fait l'objet de l'enregistrement exigé par les articles 1589-2 du code civil et 1840 du code

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

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