1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du

de procédure civile et des articles L 622-22 et L 622-24 du code de commerce.

R. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au

1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société MDL, demanderesse à l'arbitrage par M.

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé suppose

1504 et 1502-3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à la fois tant la demande de la société Alpha Transport, au motif qu'elle avait été indemnisée par son assureur

25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

1129 du Code civil est inapplicable au contrat de mandat prévoyant une obligation d'acheter à la charge du mandataire; que seul l'article 1591 du même Code trouve à s'appliquer au contrat ultérieur de

450 du code de procédure civile

1134 et 1591 du Code civil et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se fondant sur une reconnaissance de dette et des traites, pièces signées par M.

1129 et 1591 du Code civil et alors, d'autre part, que la Cour d'appel était saisie du moyen tiré de "la validité de la clause de fixation du prix" de vente de lubrifiants en application du contrat de

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2007-1544 du 12 avril 2007, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12

Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles

954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables, en vertu de l'article 15 du décret modifié par l'article 14 du décret

1590 DU CODE CIVIL", MAIS QUE LA SOCIETE BECCO NE L'A PAS RECUE ; QUE L'ENTREE EN POSSESSION ETAIT FIXEE AU 1ER AVRIL 1970 ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DU

1590 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA SOCIETE "USINES J SIMON" A ECRIT LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT DE CANTENOT SOUS LA CONDITION FORMELLE