700 du Code de procédure civile, la somme de 31,80 € au titre des frais de dépens et frais de greffe.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de ses recherches dans le fichier Visabio

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

L. 162-1 du code rural comme étant propriétaires riverains.

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol du vendeur d'immeuble à construire a été relevé dans le cadre de la garantie des vices cachés de la vente ; que cette garantie ne peut être opposée

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ramacor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que la commune de Lorette, tenue à garantie sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, a

n'était pas justifiée ; que le moyen est donc sans fondement ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CCCM Artois Picardie,

S'agissant du défaut de surface, ils contestent l'application à la vente en état futur d'achèvement de l'article 1622 du code civil enfermant l'action en réduction de prix pour diminution de superficie

code de procédure civile.

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : 'Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile: 4.

- Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] ainsi que sur la demande de provision L'article 873 du code de procédure civile dispose que : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en

1135, 1606 et 1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur ne peut être condamné à réparer l'entier dommage que s'il est certain que le vice de la chose est la cause unique du dommage à

455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, pour

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure

fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Servair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer