1641 du Code civil ; alors, encore, que, pour établir la mauvaise foi de M.

Par application des articles 1644 et 1645 du Code civil, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résolution de la vente réclamée par Monsieur X....

[T] [L] et Mme [H] [I] épouse [L] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, L.311-3, L.311-31, L.311-32 du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil.

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

X... n'avait pas obtenu du vendeur l'exécution en nature qu'il avait sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1644 du Code civil ; Mais attendu qu'en

13 de la loi du 29 juin 1935 et du renvoi opéré par cette disposition aux articles 1644 et 1645 du Code civil que le vendeur ne peut être tenu, outre la réduction du prix, au paiement de dommages et intérêts

1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.

1643 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés l'arrêt retient que M.

Sur le fondement de l’article 1641et 1644 du code civil, ils sollicitent à titre principal l'annulation de la vente du véhicule compte tenu de l'existence d'un vice caché établi par l'expert judiciaire

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 164l du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M.

[H] [R], au visa des articles 1217,1224,1227,1229,1641 et 1644 du code civil, des articles 32-1,524 et 559 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a : -prononcé

lui-même ; qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en