DE LA CHARENTE MARITIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du

1641 du code civil.

[F] demande à la cour de: Vu les articles 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1603 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Dès lors, le Tribunal n'a pas à statuer sur une éventuelle prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

1648 du Code civil devait être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise et, d'autre part, que la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente résultait de la circonstance que la panne,

450 du code de procédure civile. - signé par M.

[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.

[H] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] a été engagée dans le délai prévu à l'article 1648 alinéa 2 du code civil précité.

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Sulzer avait commis une faute en ne remédiant pas immédiatement aux insuffisances constatées au niveau de l'alimentation