elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1 / l'article 5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1 ) l'article 5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

245 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que les faits retenus à l'encontre de la femme

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Sidaps à rembourser à M.

450 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du code civil à compter du 27 septembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du même code, à compter du 27 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge

simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure

125 du code de procédure civile.

GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution

des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M.

1643 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour

482, 606, 608 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 novembre 1994 présentement frappée de pourvoi en même temps que l'arrêt