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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201651
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201652
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201655
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201657
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201658
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201661
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201663
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201664
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201667
10 novembre 2009
10 novembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca2548223b2c7aae2fb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
61372290cd580146773fe814
18 décembre 1995
18 décembre 1995
1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4019e
10 mai 1972
10 mai 1972
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE
Source officielleciv3
613721c2cd580146773f6f1a
25 mai 1992
25 mai 1992
Z..., née Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement ... à 1640 Rhode Saint-Genèse (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45985
26 mai 1992
26 mai 1992
1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
2 juillet 1999
de l'article L 311. 21 dudit code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110683
4 décembre 2019
4 décembre 2019
16 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417ae3
3 mai 2006
3 mai 2006
et 1610 du Code civil ; Attendu que l'acceptation sans réserves de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents ; Attendu, selon l'arrêt déféré
Source officielleChambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd922d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f798121050008662c89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b161a2b9f94e984650b557
15 janvier 2024
15 janvier 2024
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître RAINIO en date du 09 Janvier 2024 ; Vu les conclusions de Maître PANZANI en date du 12 Janvier 2024 ; Attendu que le demandeur
Source officiellePage 43 sur 375