1708, 1709, 1710, 1711, 1712 d Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le bail et le commandement de payer Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en

il a fait le Tribunal a violé les articles 641, 800, 801 et 1701 du Code général des impôts, ensemble les articles 724 et 1700 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 605, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° du code civil : 14.

Elle fonde ses demandes sur l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et la loi n°2018/1021 du 23 novembre 2018, pour soutenir que le logement loué était indécent

Elle fonde ses demandes sur les articles 1719, 1720 du code civil, L.145-35 du code de commerce crée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1719 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les nuisances acoustiques subies par les époux X... avaient été causées par le déchargement des camions effectuant des livraisons pour le compte

1719 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les nuisances acoustiques subies par les époux X... avaient été causées par le déchargement des camions effectuant des livraisons pour le compte

W... fonde son action sur les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du

1134, 1719 et 1720-2° du Code civil" ; Mais attendu d'une part que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance ne dispense

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, les articles 1719 et 1720 du même Code ; Attendu

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.