1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent

Z... était responsable des désordres litigieux "sur le fondement de l'article 1792 du Code civil", sans s'expliquer sur ces éléments du débat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que M

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18

Dès lors en l'absence de tout contrat de bail les dispositions des articles 1719-1721 et 1733 du Code Civil reprenant les obligations du bailleur ne peuvent trouver application en l'espèce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la

Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

1134, 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil ; 2°) que les actions en garantie découlant des articles 1792 et suivants du Code civil sont attachées à la propriété de l'immeuble et accompagnent en tant

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la

1792, second alinéa du Code civil, l'entrepreneur, considéré comme constructeur en vertu de l'article 1792-1 du même Code, ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale qu'en rapportant la preuve

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1642-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), qu'en 1991, les époux

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil

1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles applicables au louage de biens immeubles, le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ;

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil : 9.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG