Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce et 1738 du code civil que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà

L'article 1714 du code civile dispose que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Y...n'avaient pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de la cause de ces dégradations, et a violé les articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1737 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil (1353 nouveau). » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que selon l'article 1731 du même code

1382, devenu 1240, du code civil : 6.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu 'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, qu'il a droit

En vertu de celles de l'article L744-2 du même code issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: '

1737-1 du code général des impôts.

1731 du code civil; qu'eux-mêmes ont respecté les obligations découlant de l'article 606 du code civil, puisqu'ils ont du effectuer la réfection complète de la verrière métallique située à l'arrière du