1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le contrat d'assurance conclu le 1er juin 1992 ayant pris fin, par l'arrivée de son terme, le 1er février 1993, c'est un

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'obligation d'assurance garantissant l'immeuble acquis contre le risque d'incendie

Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et

1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes sous la réserve susmentionnée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

précitées de l’article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, la décision attaquée ne pouvait être légalement prise sur ce fondement et doit, par suite, être annulée