1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt

le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'intérêts de retard sur le solde débiteur du compte de dépôt, alors qu'il résulte de l'article

4 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE PAR AILLEURS ET EN TOUTE HYPOTHESE, le Crédit Agricole avait bien reconnu que les commissions de forçage qu'il facturait

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDANT N'EST TENU D'EXECUTER CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DES POUVOIRS DONNES

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2

L. 131-6-1 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M.

624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les effets de la cassation partielle encourue sur le premier moyen ne s'étendent pas à la désignation de l'expert dont la mission est aussi

1134 et 1907 du Code civil ; Mais attendu, que l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul

1134 du Code civil, ensemble les articles 1907 du même Code et les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts

X... ne pouvait entraîner la nullité de l'acte litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1907, 2e alinéa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Vu l'article 619 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour condamner la société Samarcande

1134 du Code civil et de l'article R. 522-3 du Code rural ; alors, d'autre part, que ce dernier texte ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquelles une coopérative peut recourir, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

2015 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2000 ; Attendu que la demande en paiement d'un créancier dirigée