[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte notamment de la combinaison des articles 544 et suivants du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'Homme

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

L. 145-34 du Code de commerce, 23 du décret du 30 septembre 1953, 2 du Code civil et le principe de la séparation des pouvoirs consacré par la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant relevé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

qui a été validé par l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 ; qu'en application de ce règlement, l'article 1er de l'arrêté du 29 août 1957 a

ET B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 404 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 2 DU CODE CIVIL, 89 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME VALABLE LA TRANSACTION INTERVENUE

être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que

From 1950 to 1952 he worked for a Greek firm in Athens.

l'article R. 613-2 du même code.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame TOUVIER Geneviève, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-801 du 16 juillet 1962 ; - le décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ; - le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

DE L'ARTICLE L.86, ALINEA 2EME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 24 JANVIER 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION

X... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue