A RAPPROCHER : 28 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 574, P 466 ; 9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 20, P 16 ; 31 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 74, P 61 ; 20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 172, P 137

, d'août 1965 à février 1966 et en novembre et décembre 1966 pour la société PHILIPPOU SAVAS, de février à juillet 1966 pour l'entreprise LONGATTE et Fils, de janvier 1962 à mars 1965, de janvier 1967

la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, selon l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 8 du décret du 27 juillet 1965, la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

DE LA MEME ORDONNANCE, CAS PARTICULIER D'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, LAQUELLE SUPPOSE QUE LE FAIT DU PRINCE N'AIT PAS ETE PREVU AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT

A ETE REJETEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

, " doit être regardé comme une exploitation de la marque Au Lotus mettant en échec l'action en déchéance puisque la période de 5 ans visée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 commençait le

Matznetter est détenu depuis le 15 mai 1963; sa détention préventive proprement dite a été ordonnée le 20 mai 1963 en vertu des articles 175, paragraphe 2 et 4 et 180, paragraphe 1, du Code de procédure

-1967 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966, AVAIT ECRIT A SON DIRECTEUR LE 23 SEPTEMBRE 1966 POUR L'AVISER QU'ELLE AVAIT APPRIS QU'ELLE AURAIT 42 ELEVES A LA RENTREE, AU LIEU DE 31, ET POUR LUI DEMANDER

, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt

17 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 11, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, 64 du décret du 20 juillet 1972 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

    Eleni KARACHALIOU, née en 1965     Maria KASTANI, née en 1968     Lambrini MAKATOUNAKI, née en 1969 Theofania MATHAIOU, née en 1954 Antonia MOURTZIKOU,

ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE LE FAIT QU'AUCUNE VOIE D'EXECUTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LES DEUX PARCELLES

693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour pouvoir considérer l'aménagement d'une porte entre les locaux du rez-de-chaussée et le vestibule d'entrée de l'immeuble