Les libertés et droits visés à l’article 1 § 1 du chapitre 2 peuvent être restreints dans les limites prévues par la loi, par les articles 13 à 16.

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, administrateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 1], 2°

CHARRIERE BOURNAZEL-CHAMPETIER DE RIBES-SPITZER la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les paragraphes A et B du chapitre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui

25 à 31 contenus dans un chapitre "avancement" ; que l'avenant 177 du 12 février 1993 traite de l'avancement à son article 4-2, lequel "crée un système d'attribution d'échelon... qui se substitue au

D 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

4 de l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile conclu le 19 avril 1993, repris par l'article 10 du chapitre 1 du Titre V de la Convention collective de l'aide et des services

n'a pas répondu aux conclusions du salarié lui demandant de constater que la loi du 30 juillet 1987 n'avait pas rendu caduques les dispositions du chapitre 2 du Code du travail, ni sur les dispositions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 2 du même chapitre : " Sont prescrits les mesures suivantes : / () - le captage des écoulements de faibles profondeurs, lorsqu'il existent, par un dispositif de drainage périphérique

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

I du titre II de la loi du 16 juillet 1971, sans faire mention du chapitre II contenant l'article 2 relatif aux conditions de validité des cessions de parts sociales, quand les statuts ne pouvaient déroger

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO