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67 210 résultats pour « article 20 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0527DEC002081120

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

  20811/20) against the Republic of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 14 May 2020 by

Source officielle

Page 43 sur 3361

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200178

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200179

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

, de sorte que l'employeur avait pu ensuite lui demander de réduire ce montant au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, tandis que le salaire initial résultait du contrat de travail conclu entre

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee88c

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

débiteurs d'une somme due au créancier par le débiteur initial, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait de la signature de l'acte hors de la présence de ce débiteur initial pour établir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et les observations complémentaires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200702

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

attendu que, selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable en la cause, à défaut de convention, les honoraires

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423dd83dbd04f5fb292d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle concernait ainsi la convention de rupture, que ce faisant il était tenu d'engager sa contestation dans le délai de l'article L.1237-

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6629f360dc6faf00095887d3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

lundi 22 avril 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203659_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 20

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200990

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

1er du Protocole additionnel n° 1 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui considère que

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CA

5ème chambre sociale PH

69df22b5cdc6046d474813ea

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

n°20-10.907).

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2136654-2268128

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

  The Court held by five votes to two that there had been a violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100226

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f32

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300865

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cb2

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L'article 1er de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé stipule que cette convention a pour objet de régler

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