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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0527DEC002081120
27 mai 2025
20811/20) against the Republic of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 14 May 2020 by
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200178
16 février 2023
dans le respect des prévisions de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2023:C200179
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292
31 janvier 2012
, de sorte que l'employeur avait pu ensuite lui demander de réduire ce montant au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, tandis que le salaire initial résultait du contrat de travail conclu entre
comm
613720cecd580146773ee88c
1 décembre 1987
débiteurs d'une somme due au créancier par le débiteur initial, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait de la signature de l'acte hors de la présence de ce débiteur initial pour établir
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126
23 mai 2018
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et les observations complémentaires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2017:C200702
18 mai 2017
attendu que, selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable en la cause, à défaut de convention, les honoraires
Chambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292d
14 avril 2023
sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle concernait ainsi la convention de rupture, que ce faisant il était tenu d'engager sa contestation dans le délai de l'article L.1237-
SOINS PSYCHIATRIQUES
6629f360dc6faf00095887d3
22 avril 2024
lundi 22 avril 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français
613725c9cd58014677420847
9 mars 1999
francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
4ème chambre
DTA_2203659_20240219
19 février 2024
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 20
ECLI:FR:CCASS:2009:C200990
11 juin 2009
1er du Protocole additionnel n° 1 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui considère que
5ème chambre sociale PH
69df22b5cdc6046d474813ea
14 avril 2026
n°20-10.907).
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2136654-2268128
4 octobre 2007
The Court held by five votes to two that there had been a violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100226
9 mars 2022
1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans
6079b1a89ba5988459c52f32
13 novembre 2001
X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300865
30 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail initial avait commencé à courir le 1er décembre
6079b1fe9ba5988459c54cb2
21 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 86, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122
22 novembre 2021
L'article 1er de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé stipule que cette convention a pour objet de régler