Par voie de conséquence, le vice n'entrant pas dans les prévisions de l'article 1792 du code civil, UMARK n'a pas d'action à l'encontre de l'assureur de dommages à l'ouvrage... ».

Elle était en arrêt de travail successivement du 7 janvier au 23 février 2003, puis du 31 mai 2003 au 31 juillet 2004, puis à compter du 23 août 2004 jusqu'au 21 août 2005, étant mise à la retraite le

1154 du Code civil; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste MODITEC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

450 du code de procédure civile.

la société Plage Privée du 1/12/2000 au 31/10/2002, - le 22 novembre 2002 avec la société French Accent du 1/12/2002 au 31/10/2004, - le 23 novembre 2004 avec la société Plage Privée du 1/12/2004 au

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et l'article 3 du décret 2001 -679 du 30 juillet 2001, afin de tenir compte

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

, 968 € en 2001, 1526 € en 2002, 2 480 € en 2003, 3 505 € en 2004 et 534,20 € en 2005 jusqu'au 18 avril 2005; à titre de rappel de salaire pour travail les dimanche et jours fé- riées, indemnité

450 du Code de Procédure Civile

reconnaissant être remplies de leurs droits pour la période ayant couru du 3 septembre 2001 au 31 décembre 2002 ; que cet accord fixait en outre les commandes minimales pour les années 2003, 2004 et 2005

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour de renvoi a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, par application des articles L.145-32 et L.145-33 du code de commerce, toutes les modifications

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, 103. 011 € en 2007, 99. 128 € en 2008 et 83. 087 € en 2009.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

450 du nouveau Code de procédure civile

MATIA 27/11/2007 27/02/2008 27452/05 MOSAT’ 21/09/2010 21/12/2010 21302/02 MÚČKOVÁ 13/06/2006 13/09/2006 1494/05 NOVÁK 02/06/2009 02/09/2009 69484/01 OBLUK 20/06/2006 20/09/2006 67035/01 OREL 09/01/2007