pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Y... l'avait illicitement déplacé le 13 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7.

599 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

c'était le cas en l'espèce, sans expliquer quels droits et obligations restaient à liquider, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 6.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

du code de procédure civile

après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du

], et donc l'existence d'un détournement de cette somme constitutive d'une faute civile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil,

et 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil ; « 4°/ qu'en tout état de cause, en énonçant, en l'espèce, pour débouter

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

, décompte individuel de charges adressé le 20 avril 2010) - 2010 (régularisation du 25 mars 2011, décompte individuel de charges adressé le 18 avril 2011) - 2011 (régularisation du 30 avril 2012

et la caution et qu'en vertu de l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris

l'article 21-13 du code civil. 3.

au 15/05 2015),[G] [J]( du 13/05/2013 au 21/10/2013), [JK] [JT] (du 13/04/2013 au 15/03/2015), [A] [I] (du 22/06/2013 au 31/12/2016), [YN] [QP] (du 01/04/2014 aux 30/04/2016), [EP] [NK] (du 15/05/2014

avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2015, * 3.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté chacune des