L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2024, N°24/00019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition

[Z], appelant, se prévaut des articles 2299 et 2300 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui sont applicables qu'aux cautionnements souscrits à compter

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Néanmoins, l'article 933 du Code de procédure civile impose un formalisme minimum.

1304-2 du code civil.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

2019 dont la mission a été renouvelée, avec un changement de mandataire, par ordonnances des 17 novembre 2021, 28 octobre 2022, 25 octobre 2023, 11 octobre 2024 et 30 octobre 2025.

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 17 juillet 2024; le tout sous le bénéfice

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

la somme de 3.000 Euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024