du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure civile

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de

Mme [C] [I] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de voir condamner Mme [C] [I] aux entiers dépens, - confirmer le jugement

, date de la mise en demeure. 21- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

fond en application de l'article 688 du code de procédure civile, la CNITAAT a violé les textes précités, ensemble les articles 473 et 536 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé

450 du code de procédure civile

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

1134 du code civil.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

L’article 1353 alinéa 1er du Code civil dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L’article 1359 alinéa 1er du même code dispose que «l’acte juridique portant sur

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits selon l'article 699 du code de procédure civile.

[N], la cour d'appel, qui a encore fait peser sur la caisse une preuve impossible à rapporter, a derechef violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.