MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

codifiées, à compter du 1er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la

Me LEVI (case) . [1] (LS) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

L 211-8 du Code des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 3] S.A.

civile ; 3°/ qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances ; que

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et L. 124-3 du code des assurances.

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

pour rendre possible l'acceptation de ces dossiers, les rédacteurs de la compagnie d'assurance les enregistraient soit sous le code informatique d'un courtier agréé (CA2i [...] ou CA2i [...]), soit comme

proches d'Habib Y... du fait de son décès ; "aux motifs que l'article L. 211-1 du code des assurances fait partie du livre 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de véhicules terrestres

-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

à régler les pénalités de retard édictées par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ; que les intérêts seront calculés conformément à l'article L 211-9 précité, en retenant pour assiette

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 6 septembre 2022.

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.