de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

L'article L. 2125-1 du même code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () " et prévoit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération a été prise en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - le jardin n'a

Fankam X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil, des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et de l'article 846 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à compter du

Sur les conclusions à fin d’expulsion : Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve

Aux termes de l’article 1199 du code civil le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

R.211-11 et R.232-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme