Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI L'ARTICLE 2205 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE PERMET AUX CREANCIERS DE PROVOQUER LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LEUR DEBITEUR ET

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales.

[U] [R] s'est constitué partie civile. 5. Par requête en date du 29 avril 2024, M. [R] a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale.

L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de l'exécution du

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1995), que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

du travail ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 08-40.507 à X 08-40.509 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ;

-4 et R. 2213-37 du même code.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

662 et 669 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-6 du code de la route, L.