Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il est acquis que la demande en paiement de [C] [R] obéit à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

non seulement incompatible avec la thèse d'une propriété exclusive sur les biens légués, mais a de surcroît interrompu la possession, alors que l'article 2229 devenu 2248 du code civil exige une possession

de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de la prescription"; que conformément à l'article 2231 du Code civil, "L'interruption efface le délai de prescription acquis, Elle fait courir

à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

de l'exercer. » Par application des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

Sur ce, en application de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'une

Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2249 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, l'intervention forcée du débiteur

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

et L. 341-3 du Code de la consommation, se heurtait à la prescription, les juges d'appel ont violé l'article 2244 ancien du Code de procédure civile et l'article 2241 nouveau du même code, ensemble l'article

de l’hypothèque a également interrompu la prescription, conformément aux dispositions des articles 2244 et 2245 du Code civil, - voir ordonner le partage de l’indivision existant entre [O] [U] et [R]

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

2240 et suivants du code civil ; 3°/ que le mandat légal dont l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales investit les URSSAF, est limité au recouvrement de la taxe de transport

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code. 13.