violé l'article 2244 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue lorsque la demande est rejetée ; qu'en jugeant que la demande de réparation du préjudice

2241 et 2244 du code civil.

L'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, disposait qu''une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire

[Y] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai de prescription est interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil dans les conditions fixées par ses articles 2224 et suivants.

2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, qu'en application de l'article 2241 nouveau du code civil, qui dispose que la demande en justice

2241 du code civil.

[H] la somme de 3 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

2244 du code civil, et que c'était l'exécution du titre dans son intégralité qui était interrompue.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dire que la SCP Processuel pourra se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2243 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1153 du Code civil

violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le statut des salariés est d'ordre public ;

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai