des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.

L.1121-1 ancien article L.120-2 et L.2251-1 ancien article L.132-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en admettant même que la Cour d'appel ait, en confirmant la décision

de l'article 1792 du code civil, -de condamner la Sma SA au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -de la condamner aux

2024, - 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font notamment valoir que : - aux termes de l'article 2258 du code civil 'la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui la l'allègue

aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

de l'article 462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y..., - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné l'E.F.S. aux dépens.

Max X..., - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné l'E.F.S. aux dépens.

Jean X..., - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné l'E.F.S. aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 2262-1 ancien article L. 135-1, al. 1 et L. 2254-1 ancien article L. 135-2 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées

sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable